Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur doit utiliser le Site Internet www.monartisanalsacien.com et www.monartisanalsacien.fr et les applications mobiles (ci-après le « Site Internet » ou la « Plateforme ») exploités par MON ARTISAN ALSACIEN. L’utilisation de tout ou partie du Site Internet emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment ainsi un contrat entre l’Utilisateur et MON ARTISAN ALSACIEN concernant l’utilisation de la Plateforme et la souscription au Service de recherche d'Artisans tel que décrit ci-après. Tout internaute souhaitant accéder au Site Internet déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. Les Conditions Générales d’Utilisation sont également applicables aux professionnels/artisans et viennent compléter les Conditions Générales d’Abonnement en cas de souscription au Service payant.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes, avec la signification suivante :

 

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant le Site Internet à l’aide de ses Equipements et qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès sa première connexion et pendant toute la durée d’utilisation du Service gratuit ;

Contenu(s) : désigne le Site Internet et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, graphismes, messages, articles, vidéos, images, marques, logos, fichiers sonores , etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées par la Site Internet dont MON ARTISAN ALSACIEN est et reste propriétaire à l’exception des Données, dont elle détient cependant tous les droits exclusifs d’exploitation pour les besoins du Service par autorisation expresse des Etablissements.

 

Données : désigne toutes les données de chaque Utilisateur communiquées à MON ARTISAN ALSACIEN via la Plateforme, au moment d’une demande de devis, de visite ou de se faire rappeler et pendant toute l’utilisation du Site Internet et du Service, et qui seront utilisées par cette dernière pour les besoins de la fourniture du Service. L’Utilisateur est entièrement responsable de ses Données et garantit MON ARTISAN ALSACIEN qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour les lui communiquer afin que MON ARTISAN ALSACIEN les utilise à sa seule discrétion pour les besoins du Service. Les images, photos, visuels, textes, illustrations ou autres éléments fournis par l’Artisan partenaire de MON ARTISAN ALSACIEN  sont des Données au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Equipement(s) : désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels des Utilisateurs, placés sous l’entière responsabilité de ses derniers.

 

Artisan : désigne le professionnel ou l'entreprise proposant son savoir-faire dans le cadre son activité professionnelle principale, avec lequel est mis en relations l'Utilisateurs et qui est référencé sur le Site Internet au titre du Service Payant souscrit auprès de MON ARTISAN ALSACIEN conformément aux Conditions Générales d’Abonnement. L’Artisan est également un Utilisateur au sens des présentes.

 

Fiche multimédia : désigne la fiche détaillée d'un Artisan  diffusé sur le Site Internet qui contient, sous la responsabilité de l’Artisan, les informations pour présenter l’Artisan et les caractéristiques de son activité, sous la forme de textes, descriptions, images, vidéos, visites virtuelles, ou informations vocales dont la disponibilité et l’ordre d’apparition dépendent du type de Service payant souscrit par l’Artisan concerné.

 

Service : désigne tant le Service gratuit de mise à disposition de la Plateforme, de recherche d'Artisant que le Service payant de référencement et de mise en relation entre Utilisateurs et Artisan et autres prestations associées réalisés par MON ARTISAN ALSACIEN en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par l’Etablissement. Le Service payant n’est pas proposé aux Utilisateurs répondant à la définition légale de « consommateur ».

 

Site Internet ou Plateforme: désigne ensemble le Site Internet accessible via l’adresse URL www.monartisanalsacien.com ou www.monartisanalsacien.fr, et les éventuelles applications mobiles MON ARTISAN ALSACIEN téléchargeables sur les différents stores existants.

ARTICLE 3. PRE-REQUIS TECHNIQUES

Pour pouvoir naviguer sur la Plateforme et utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements compatibles ainsi que d’une connexion Internet. Ainsi, l’Utilisateur doit impérativement disposer des Equipements suivants: · Un ordinateur (PC ou Mac) récent (moins de deux ans depuis la date d’achat), permettant l’accès au Site Internet depuis un navigateur récent (moins de deux ans) et dont la dernière mise à jour remonte, le cas échéant, à moins de 6 mois ; · Un navigateur Google Chrome ou Firefox ; · L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE MON ARTISAN ALSACIEN

 

4.1.SERVICE GRATUIT DE RECHERCHE ET D’INTERMEDIATION ENTRE UTILISATEURS ET ARTISANS DU BATIMENT

MON ARTISAN ALSACIEN met gratuitement à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet plusieurs Artisans indépendants du bâtiment, réunis sous la même bannière. 

· Un service de recherche  d'Artisans, en fonction notamment du secteur d'activité principal (électricité, plomberie etc)

· Un service de demande et de transmission de devis de travaux auprès du Site, lequel transmettra par la suite à l'Artisan qu'il aura jugé le plus cohérent par rapport au projet.

 

En toutes hypothèses, l’Utilisateur est informé et accepte que les informations disponibles dans la Fiche Multimédia concernant un Artisan dépendent des informations transmises sous la responsabilité de ce dernier auprès de la plate forme MON ARTISAN ALSACIEN , et que cette dernière n’étant en aucun responsable de leur exhaustivité, véracité, mise à jour, licéité ou complétude.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

5.1.OBLIGATION DE SECURITE ET DE VIGILANCE CONSTANTE

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements;

 

5.2.RESPONSABILITE DE SES DONNEES - RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DE MON ARTISAN ALSACIEN

L’Utilisateur s’engage en outre à ce que toutes les Données qu’il fournit à MON ARTISAN ALSACIEN , télécharge, stocke ou sauvegarde sur la Plateforme et de manière générale, que toutes utilisations du Service :

- Ne constituent pas des spams ;

- Ne constituent pas des données violant les réglementations et lois applicables et/ou contraires aux bonnes mœurs;

- Ne constituent pas des informations abusives, violentes, obscènes, menaçantes, injurieuses, diffamatoires, portant atteinte à la protection des mineurs ou de manière générale, incitant à la haine raciale, ni ne constituent pas des informations ou contenus de toutes natures illicites ;

- Ne constituent pas une violation des droits de MON ARTISAN ALSACIEN en particulier de ses droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engageant ainsi à respecter l’article « Propriété Intellectuelle » ci-dessous.

- Ne constituent pas une contrefaçon ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;

- Ne contiennent aucun virus, chevaux de Troie ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et du Service;

- Ne soient pas susceptibles d’interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Contenus, de la Plateforme ou du Service. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, de manière générale, à utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur. L’Utilisateur garantit et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données. L'Utilisateur est informé que MON ARTISAN ALSACIEN peut refuser d’héberger ses Données sur la Plateforme, ou mettre fin de plein droit à un Abonnement qui violerait les présents engagements.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que MON ARTISAN ALSACIEN détient tous les droits d’exploitation nécessaires, en tant que propriétaire ou parce qu’elle y a été valablement autorisée, de tous les éléments composant le Site Internet (soit les « Contenus »). A l’exception de ses Données qui lui appartiennent, l’Utilisateur s’interdit ainsi sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale: · De modifier, copier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, céder les Contenus ou de créer une œuvre dérivée à partir de tout élément du Site Internet et des Contenus ; · De créer des liens Internet vers ou depuis la Plateforme, ou réaliser des « frame » ou sites « miroir » contenant tout ou partie du Site Internet sur son Intranet ou pour des besoins internes exclusivement ; · De désassembler, procéder par ingénierie inversée ou décompiler la Site Internet ou tout ou partie des Contenus ou de la technologie de MON ARTISAN ALSACIEN , ou simplement y accéder et l’utiliser aux fins de (a) créer un produit ou un service concurrentiel, (b) créer un produit ou un service utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. De manière générale, l’Utilisateur est informé que : · toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MON ARTISAN ALSACIEN est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que  ’MON ARTISAN ALSACIEN se réserve le droit de poursuivre. · la mise à disposition temporaire du Site Internet ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée, tous autres droits étant expressément réservés.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE MON ARTISAN ALSACIEN

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site Internet est mis en ligne et utilisable « en l’état », de sorte que MON ARTISAN ALSACIEN décline toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, ce sans limitation, toute garantie contre les vices cachés ou garantie que l’utilisation du Site Internet sera sûre, rapide, sans interruption, sans erreur ou sans virus compte tenu des contraintes inhérentes à la mise à disposition d’une Plateforme connectée à Internet. MON ARTISAN ALSACIEN agit sur le Site Internet en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Artisans, cette mise en relation ne créant aucun contrat ou aucun lien de droit ou de fait entre l’Utilisateur et MON ARTISAN ALSACIEN concernant la mise en relation avec un Artisan. MON ARTISAN ALSACIEN n’est pas un prestataire de travaux du bâtiment, il les délègues à ses Artisan partenaires indépendants, qui se chargent de prendre le relais après la mise en relation. Par conséquent, les termes et conditions de la recommandation d'un Artisan, le cas échéant, sont régis par un contrat distinct entre l’Utilisateur et l’Artisan et la responsabilité de MON ARTISAN ALSACIEN ne pourra jamais être recherchée sur ce fondement. MON ARTISAN ALSACIEN n’est en aucun cas responsable, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves :

- des éventuelles malfaçons, inexactitude ou problèmes de réalisations des travaux sur un chantier effectué par un des Artisan référencés sur la plateforme MON ARTISAN ALSACIEN ; 

- d'une éventuellement absence de prise de contact de l'Artisan après transmission de la demande de devis par MON ARTISAN ALSACIEN ;

- des défaillances des Equipements des Utilisateurs, interruptions, lenteurs et inaccessibilités à Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant le Service ;

- de la non-conformité des Données aux réglementations en vigueur ;

- de l’inexactitude des Données Utilisateurs ou de l’incomplétude de certaines qui seraient pourtant indispensables à la fourniture du Service ;

- de la perte, de la détérioration ou de la destruction accidentelle des Données

- des Fiches Multimédia.

L'Utilisateur est également informé que les personnes et visages présentés sur le site ne sont pas nécessairement les personnes qui vont s'occuper des travaux. Il s'agit de notre contact auprès de l'Artisan, la personne référente qui a pour rôle fait le lien entre MON ARTISAN ALSACIEN et l'ARTISAN. Il s'agit soit du gérant, soit du responsable commercial, ou de l'Artisan en lui-même.

ARTICLE 8. CHARTE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

 

8.1.DISPOSITIONS GENERALES

La présente section a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles MON ARTISAN ALSACIEN est amenée à traiter les Données renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de la fourniture du Service et qui seraient constitutives de données à caractère personnel, incluant notamment :

- Ses prénom et nom;

- Son adresse e-mail ;

- Son activité professionnelle ;

 

Ces Données sont collectées par MON ARTISAN ALSACIEN  depuis la Plateforme, après avoir été renseignées par les Utilisateurs eux-mêmes au moment de la demande de devis. Il est précisé qu’à défaut de communiquer les informations requises, MON ARTISAN ALSACIEN ne pourra pas fournir à l’Utilisateur le Service. En cas de paiement en ligne pour la souscription au Service Payant, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses informations bancaires communiquées au Prestataire de Service de Paiement de MON ARTISAN ALSACIEN pour les besoins du paiement ne soient pas traitées par MON ARTISAN ALSACIEN directement mais que celui-ci garantit un niveau de protection et de sécurité adéquat et conformes aux standards du marché en matière bancaire.

 

8.2.UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES PAR MON ARTISAN ALSACIEN

MON ARTISAN ALSACIEN utilise les Données personnelles pour :

- rendre le Service aux Utilisateurs,

- pour adresser les « newsletters » à l’Utilisateur qui en a fait la demande

 

Enfin, les Données peuvent être utilisées à des fins statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations n'identifient pas personnellement l’Utilisateur.

 

8.3.TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données peuvent être transmises par MON ARTISAN ALSACIEN à des sociétés de son groupe ou à des prestataires de services partenaires de MON ARTISAN ALSACIEN , qui les utilisent aux seules fins de la fourniture du Service. Il s’agit notamment sans limitation des Artisans partenaires de MON ARTISAN ALSACIEN , ses prestataires d’hébergement de la Plateforme ou intervenant sur son Contenu, des banques et des prestataires de paiement de service sécurisé pour le paiement du Service, à l’exclusion de tous autres tiers non habilités à cet effet. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, MON ARTISAN ALSACIEN se réserve le droit de transmettre les Données personnelles concernant soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

 

8.4.CONFIDENTIALITE 

MON ARTISAN ALSACIEN s'engage à protéger les informations communiquées par les Utilisateurs contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. MON ARTISAN ALSACIEN n’est toutefois tenue à une quelconque de confidentialité quant à des informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de sa part, ou qui seraient développées à titre indépendant, ou qui seraient connues antérieurement à la divulgation, ou qui seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou qui devraient être divulguées en vertu de la Loi ou sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.

 

8.5.LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet édités par des tiers, en particulier vers les sites Internet des Artisans et partenaires commerciaux. MON ARTISAN ALSACIEN n’est pas responsable du contenu de ces sites et ne répond pas des pratiques relatives au traitement des données personnelles mises en œuvre par les éditeurs de ces sites. La présente charte s'applique uniquement aux informations collectées sur la Plateforme.

 

8.6.DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION DES UTILISATEURS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit par l’envoi :

- soit d’un courriel à l’adresse suivante : monartisanalsacien@gmail.com

- soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Mr WASSER, 41A route de walbourg 67360 BIBLISHEIM

 

L’accès, la modification ou la suppression interviendront dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande. En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par MON ARTISAN ALSACIEN , ses partenaires commerciaux ou tout responsable d’un traitement ultérieur ;

- d’interroger le responsable du traitement, en l’occurrence MON ARTISAN ALSACIEN , en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci.

- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. A la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MON ARTISAN ALSACIEN , selon les lois en vigueur. La présente section est applicable que dans la mesure où les Données sont constitutives de « données personnelles » au sens de la réglementation en la matière, celles relatives aux personnes morales ne répondant par principe pas à cette définition.

ARTICLE 9. COLLECTE D'INFORMATIONS STATISTIQUES DE NAVIGATION

MON ARTISAN ALSACIEN attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que certaines informations peuvent être enregistrées par ses serveurs appelées « cookies » (navigateur utilisé, adresse IP, ...). Ces cookies sont en effet susceptibles de s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation des Utilisateurs de la Plateforme. Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès au Site Internet notamment, et auxquelles MON ARTISAN ALSACIEN ne peut avoir accès. La plupart des navigateurs web acceptent des cookies par défaut, mais permettent aux internautes de refuser les cookies en changeant les préférences de leur navigateur. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur consent au dépôt de ces cookies sur le Site Internet, et peut à tout moment revenir sur sa décision et s’y opposer en configurant son navigateur de manière adéquate. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, s’ils refusent la collecte des cookies par MON ARTISAN ALSACIEN , certains aspects du Site Internet risquent de ne pas fonctionner normalement ou que certains Contenus puissent ne pas être accessibles. Pour plus d’informations sur le sujet, les Utilisateurs sont invités à visiter le site de la CNIL.

 

ARTICLE 10. DROIT DE MODIFICATION UNILATERALE DE MON ARTISAN ALSACIEN

MON ARTISAN ALSACIEN se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site Internet notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. MON ARTISAN ALSACIEN pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus du Site Internet à sa seule convenance. MON ARTISAN ALSACIEN se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation de la Plateforme.

 

ARTICLE 11. LOI ET LANGUE ET APPLICABLES AU CONTRAT – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles. Le Contrat est soumis au droit français.

 

LORSQUE L’UTILISATEUR N’EST PAS UN « CONSOMMATEUR » TEL QUE DEFINI PAR LA LOI EN VIGUEUR, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE REFERENT, POUR TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRESENT CONTRAT.

CONTACT

06 43 38 50 24

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